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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740982c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

du 12 février 1996, sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que ce document avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle

Page 71 sur 11548

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b177cdc6046d478ff811

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’absence de régularisation des impayés, et par exploit en date du 12 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [Q] [K] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f190c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

caractérisée et persistante du salarié sans préciser la date des faits sur lesquels elle se fonde pour opérer une telle constatation, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

date du 17 février 2014 en qualité de responsable administration des ventes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657f4cdc6046d47ea5dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il sera prononcé la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 12 avril 2025, date à partir de laquelle la société RUN LEASE doit être regardée comme occupante sans droit ni titre des

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS GRENKE LOCATION sollicite également une indemnité de non-restitution des biens loués conformément à l’article 12 de son contrat lequel prévoit une indemnité de non restitution égale par jour à 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300286

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

H... d'un taux réduit de TVA ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ad

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

s'analysant comme une garantie de ressources au sens de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984, alors qu'il convenait de se placer à la date du décès pour déterminer si Guy Y..., qui était en état de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d2cdc6046d47239f43

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - entendre constater la résiliation du contrat de location consenti par la S.A HLM PLAINE NORMANDE

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4ef

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que, du 1er janvier 1969 au 1er octobre 1969, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b531

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00736

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu par la démission du salarié le 9 janvier

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Contrat de location n° 30128909 * 4. Contrat de location n° 30128910 * 5. Contrat de location n° 30128915 * 6. Relevé de l'état des nantissements 7.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bf0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2023, la SCI LUCAM a contacté la société GROUPE DF2G afin de lui indiquer que les conditions suspensives du contrat de construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00554

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Ayant constaté que l'employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201160

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

et que la reconnaissance de dette était datée du 28 juin 2012, soit bien après les mails de l'avocate exerçant contrainte à l'égard de Mme [V] tous datés de l'année 2010 ; qu'en retenant dès lors que la

Source officielle