Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

Par dernières conclusions en défense n°2, déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile 3/ ET ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

procédure civile et des articles 1101, 1217, 1219 et 1347 du code civil de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de référé rendue

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment

Y... était le rédacteur en chef", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part en tout état

Par trois arrêts du 11 juillet 2006 (no 1211 P + B + R + I, no 1212 et 1213), la Première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé ces arrêts dans toutes leurs dispositions.

alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire

alinéa du décret du 30. 07. 1980 ; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire

D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Il appartient alors au juge d'interpréter la clause litigieuse, comme en disposent les articles 1188 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.