Sur la validité de la déchéance du terme L'article 1225, alinéa 2, du code civil dispose que la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteront

L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles R. 4624-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent

804 du code de procédure civile.

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une "détérioration

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QUE la mauvaise application de la loi par l'employeur peut constituer un manquement à son obligation de

456 et 1021 du code de procédure civile.

La Caisse d'épargne fait valoir devant la cour qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat par application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au vu de la violation par les

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société avait produit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION

L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.