Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

700 du code de procédure civile.'

article 1231-1) Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil (nouveaux articles 1240 et 1241) Vu l'article 305 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les jurisprudences

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KME Brass France et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens d'appel.

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

A... de ses demandes et sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ladite société fait valoir que M. X...

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce.

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété