L'article L.3121-20 du code du travail, anciennement L.3121-35, dit que « au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ».

L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail.

En vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d'un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s'acquitter des charges de

[N] ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était justifié d'aucun grief, la cour d'appel a encore violé les articles 1317, 1319, 1257, 1258, 1261, 1262 du code civil, 303, 306, 307, 1428, 1428 du code de procédure

1231-6 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 280 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1231-6 et suivants du code civil du code civil, à : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes et l'a condamné à payer 2.000 € de frais irrépétibles et aux dépens, -

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le principe de la

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

1231-6 du code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] demande au Tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1231-6, 1344-1 et

de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;

du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code.

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - condamner l'APF au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail et agissements

[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce

de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière

IV - Sur la demande de dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires demande, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la condamnation de la société MALEO au paiement de la somme de