Par exploit en date du 3 décembre 2024, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1249 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Confirmer en tous points le jugement

W... sans son accord exprès, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE la proposition faite par l'employeur conformément

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision rendue est réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur les intérêts En ce qui concerne l'intérêt au taux légal tel que prévu aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé complet des moyens du demandeur.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

de l'article 1231-6 du code civil.

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-2-sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige