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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da4

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la société SMF Var a été constituée

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfbd

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

X... était employé à temps complet et qu'en limitant la portée de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef601

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741496e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

1315 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une simple mention manuscrite en marge d'une

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46698

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification est

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f86f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

613724cfcd580146774188b6

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

était convenu dès l'origine que ces sommes devraient être remboursées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui se contente de probabilités

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e32

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416477

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

charge ainsi que la présentation de barquettes de viande préemballées périmées, faits relevés par constat d'huissier ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100925

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113ce

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd5801467741600e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'au cours des opérations

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581dd

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c45003

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

fournisseur a demandé à Mme X... de régler les factures impayées ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46592

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Marques Y... la preuve que son fils ne disposait pas du discernement nécessaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00019

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

l'employeur de prouver que le salarié n'a pas exécuté sa prestation de travail et non au salarié de prouver sa présence sur les lieux et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les règles de preuve de l'article

Source officielle
CC

soc

613720b4cd580146773edb31

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil : Attendu que le syndicat national des

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254e7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d3a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "celui

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation

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