L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Z... avait mis son parking privé à disposition de Mme X..., sans indiquer l'origine de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que celui qui

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite par Mme

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

responsable, en application de l'article 1384 du Code civil ; que la société Scor Gestion Financière a conclu à l'irrecevabilité des demandes, à raison de l'autorité de la chose jugée résultant des

X..., mandataire liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'irrecevabilité des demandes de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 1351 du Code civil

de l'article 1351 du Code civil, qui sont d'ordre public dans le cadre d'une même instance ; 3°/ qu'en outre, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt du 5 mars 1984 et a ainsi violé l'article 1134 du Code

1134 et 1315 du Code civil que de l'ensemble des dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conclu en 1968, s'il portait sur deux "magasins" et s'il

1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que la cour d'appel qui a constaté que la société Brocante de Torfou

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que c'est à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave qu'incombe la charge de la preuve ; qu'ayant relevé qu'en ne mentionnant pas sur ces états de

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

de la composition de la juridiction qui a statué ; qu'ainsi, l'arrêt est, en application des articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale : 5.