1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le refus de M.

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

Y..., ni comparant, ni représenté, n'avait formulé aucune demande de ce chef, d'où une violation des articles 4, 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

1382 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 ou, le cas échéant, de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi que le prêt litigieux ait été destiné à faciliter la cession des sociétés Présidence et Sofipro

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'on retienne comme fautive l'abstention de M.

1382 du Code civil ; "alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 nouveau du Code de la sécurité sociale que la victime ne conserve le droit de demander réparation de son

Z... di Y... avait mené les opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est

Y... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même Code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M.

les renseignements fournis n'engageaient pas la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; alors enfin que dans ses conclusions d'appel M.

1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la défaillance imprévisible de certains débiteurs de la SIM avait été la cause directe du non paiement des traites à l'échéance, la