A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre

A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre

D est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

265 du code civil, RAPPELLE que, malgré la séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun par les parents sur leurs enfants mineurs, CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code

X..., au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel viole les articles 5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que

450 du code de procédure civile

La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 6 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant

1407 du code général des impôts : I.

-13, L. 143-14 du Code rural et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu le prix très élevé des parcelles litigieuses, adjugées 14 000 francs et finalement

1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés par la communauté, en a déduit, à défaut de preuve contraire apportée par le mari