Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application des articles L 621-62 et L 621-83 du code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article

Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute monsieur [M] de toute ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile , Rejette

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700 du code de procédure civile.

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