Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 14 janvier 2020, la société [L] a été placée en liquidation judiciaire immédiate et Me [S] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

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Par acte sous signature privée du 14 avril 2017, le preneur a cédé son fonds de commerce à la société AGMK Commerces au prix de 25.000 euros, sans que le bailleur n'intervienne à l'acte de cession.

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L.145-60 du Code de commerce ne concerne que les actions résultant des articles L.145-1 et suivants de ce Code ; que par suite, l'action en nullité d'une clause d'indexation pour illicéité de l'indice

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