dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

Elles seront donc déboutées de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

la date et les conditions dans lesquelles les parties avaient été convoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1461-2 du code du travail, 14 du code de

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1970 A 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques, Armel, Alfred Z..., 2°/ Madame Geneviève, Renée B... épouse Z..., demeurant

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

qu'en application de l'article 1463 du code de procédure civile, le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties

[V] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] aux entiers dépens.

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

1469 du code civil “.

de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article 515-7 et 1469 du code civil, et enfin de s'être fondé sur le fait que Monsieur [B] avait souscrit un crédit de 40.000 euros, dont il aurait

civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Le 12 décembre 2022, le greffe a adressé aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R.1464-1 du code du travail.