Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [S] [J] n’a pas comparu à l'instance.

des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers ; que, dans ces conditions, la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO ne peut être regardée comme disposant des conteneurs, au sens de l'article 1467 du code général

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été

X... en raison de son retard dans ses expertises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 2 de la

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463

157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

1626 du Code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

12 du code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble