1604 du code civil ; 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Yves SOULAS.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

A... ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

et 1347 du code civil. » 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

seconde branche du pourvoi provoqué de la société FNAC Grand place : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu que le 20 janvier 2004, M.

des articles 1601-3 et 1583 du Code civil que cette SNC était devenue propriétaire des constructions acquises ou achevées éventuellement après son changement d'état, nonobstant l'absence de paiement des

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la MAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur Georges José Y...et la SCI E CALVESE,

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ET, AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS (CE QUI N'EST PAS), QUE selon l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état

1602 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, selon les dispositions de l'article 1602 du code civil, le

La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. /II.

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.