[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et

que l'enquête, préalable à toute sanction disciplinaire, a été diligentée conformément à l'article 226 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par arrêt n° 278/2017 du 3 mai 2017 la chambre de

, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - condamner la FNAC TOURISME à régler aux époux X... la somme de 1524,49 EUROS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonner

1382 et 1383 du Code civil.

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

des articles 1642-1 du Code civil (et R. 261-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) et 1646 alinéa 2 du Code Civil ; Considérant, cependant, qu'en Droit, le vendeur d'un immeuble à construire

TURQUIE     (Requêtes n os 16480/03, 16486/03 et 28128/03)     ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 29 novembre 2007.

[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances conforme aux finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

Attendu que l'article 480 du Code de Procédure civile dispose que le Jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et 1628 du code civil ; Mais attendu que M.

à l'article 244 quater E du code général des impôts.

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

Rappelant les dispositions des articles 1625 et 1626 du code civil et l'obligation du vendeur de garantir l'acquéreur contre l'éviction et contre les vices cachés, elles affirment que la société ECCO FRANCE

de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1641 et 1646-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre liminaire, METTRE