462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1714 D rendu le 4 avril 1990 dans l'affaire opposant, dans le pourvoi n° W 87-42.503 : M.

771, 1odu nouveau Code de procédure civile.

6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

1719 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Chou expose que son bailleur manque à son obligation d'entretien des parkings et espaces verts d'où l'existence de dégradations aux abords de la

1134 du code civil.

En effet, l'enclave de leur propriété résulte de la division d'un fonds par suite de vente qu'ils ont consentie sur le lot A et il leur appartenait de solliciter, conformément à l'article 684 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

Compte tenu de tout ce qui précède, Monsieur [P] a soutenu que les bailleurs n’avaient pas respecté les obligations découlant de l’article 1719 du code civil en ne délivrant notamment pas au locataire

d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1717 et 1728 du Code civil ; que, troisièmement, aucun droit au maintien dans les lieux ne pouvait naître au profit de la fille de Mme Y...