L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

à savoir les articles 1714 à 1762 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

entre les parties que de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

entre les parties que de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

En application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable

, et a par conséquent violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur

1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erteco avait

1733 du Code civil.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [P] [F] aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et

ce code et par le décret n° 2020-1734 du même jour portant partie réglementaire de ce code, les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant, par la même ordonnance et le même décret

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

L 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une

de l’article 1733 du code civil ; que la cause de l’incendie est indéterminée mais ne saurait en aucun cas être considérée comme fortuite ; qu’il n’existe par conséquent aucun cas d’exonération de la