LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

-7.7 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière Les Terrasses de Saint-Jean, mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 mars 1996, agissant "poursuites et diligences de son gérant

Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés

1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur

Elle a ajouté que la date de cessation des paiements était également postérieure et qu'elle ne pouvait donc être tenue dans les termes de l'article 1857 du Code civil.

professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-1 du Code civil

1844-7 5° du code civil ; 3°/ que si le droit d'agir en dissolution anticipée de la société appartient à tout associé, encore faut-il qu'il se prévale d'un intérêt légitime, inexistant lorsqu'il est

[X] [P] et Mme [T] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Me [C] aux entiers dépens.

L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que M.

DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN prescrite ; - Subsidiairement, au visa des dispositions des articles 1857 al 1 et suivants du Code civil et 1858 du Code civil, débouter la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Bazas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

et de l'article 71 de la loi du 2 janvier 1968 par référence à l'avis de nouveauté et la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par motivation insuffisante sur la brevetabilité

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

N° D 19-85.593 FS-N N° 1854 CK 4 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

1382 du Code civil belge, le grief est inopérant ; Que ces moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur les seconds moyens, pris en leurs cinq branches, de ces mêmes pourvois principal et incident