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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
24 mai 2019
1831-2 du code civil.
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb69
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... à payer à la Société d'équipement de Toulouse Midi Pyrénées la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, La Mutuelle du Mans
Source officielleciv1
61372292cd580146773fe9cc
5 décembre 1995
5 décembre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne l'emprunt de 150 000 francs à la Caisse d'épargne, Mme Cappozzo avait soutenu dans les mêmes conclusions que
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c48615
30 mai 2006
30 mai 2006
à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457a3
20 novembre 1991
20 novembre 1991
procédure de rectification ordonnée, le règlement définitif et l'extrait ne mentionnent pas lesdites mainlevées ; alors que, d'une part, dans ses conclusions, la caisse soutenait qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861
5 septembre 2018
5 septembre 2018
général Bonnet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale
Source officielleSurendettement
67feb77e7a459da3dcdee81f
7 avril 2025
7 avril 2025
430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [W] a saisi la [18] afin de bénéficier
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488b7
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1a0
13 mars 1975
13 mars 1975
REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
25 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV09014
30 mars 2022
30 mars 2022
1015-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b7d0451e8318d0eac5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport
Source officielleciv2
Y... a saisi un tribunal d'une action en diffamation dirigéec/M. de X
60794d249ba5988459c4823c
8 avril 2004
8 avril 2004
Y... n'avait pas fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b31
17 juin 1992
17 juin 1992
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulterait des dispositions de l'ordonnance du 3 juillet 1816 que la Caisse serait tenue de veiller à la régularité des opérations
Source officielle6ème chambre
DTA_2304681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd170394
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'appelant demande de réformer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.
Source officiellecr
613725c3cd58014677420574
27 mai 1999
27 mai 1999
et aux motifs adoptés que le fait de viser à la fois l'article 33, alinéa 2, et l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui visent des qualifications et des peines différentes, constitue
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