, qui seraient placés dans une situation similaire, il résulte des articles 1832 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, à la différence de la société, qui est instituée en vue de partager

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

suite, la référence aux dispositions du Code de procédure civile régissant la saisiearrêt est inopérante et que la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi précitée ; alors, d'autre part, que l'opposition

derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en écartant le risque de trouble, motif pris du caractère amical de la distribution, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences

[W] [L] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

DE NON-LIEU DANS LA POURSUITE OUVERTE CONTRE X SUR LA PLAINTE DE LADITE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 575, alinéa 2-5°, du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2-6°, et

[Z] [V] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2024 par M.

La cour n'est donc plus saisie que de la demande en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1907 du code civil.

1304 et 1907 du Code civil, outre l'article 31 du Code de procédure civile.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que le débiteur

[B] [LP] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [RC] et les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont