Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel constituent les réunions préparatoires à l'accord de rémunération

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 du Règlement CEE n° 3201/90 du 16 octobre 1990 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi

1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M.

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 17 des statuts sociaux.

1843-4 du code civil ; que par acte du 25 janvier 1999, MM.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'aux termes de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; d'où il résulte que la

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la violation de l'article 8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

violation des articles L. 213-4 du Code de la consommation, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°/ la cour d'appel qui avait constaté que les époux Y... ne pouvaient bénéficier d'aucun délai supplémentaire, tant sur le fondement de l'article 14

, en application de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile, que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme