Y... ont également invoqué devant la cour d'appel l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le

eut, en 1936, un premier enfant qui fut légitimé par le mariage qu'elle contracta en 1937.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

18 du code civil.

Delamare le fonctionnement des relations entre les parties en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935

815-9 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.

EST DECEDE A ALGER LE 18 JUILLET 1942, LAISSANT COMME HERITIERS TROIS ENFANTS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR UN TESTAMENT DU 6 FEVRIER 1931, IL AVAIT DECLARE PRIVER SON EPOUSE DE TOUS DROITS D'USUFRUIT

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.