AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:CR90616
9 janvier 2015
9 janvier 2015
branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219415
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L. 581-2 ; qu'en jugeant que, dès lors, ces photographies n'entraient pas dans le champ d'application du chapitre 2 du titre 8 du Livre V du code de l'environnement, alors même qu'elles n'étaient visibles
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