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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:CR90616

Cassation

9 janvier 2015

9 janvier 2015

branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle

Page 71 sur 4915

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 581-2 ; qu'en jugeant que, dès lors, ces photographies n'entraient pas dans le champ d'application du chapitre 2 du titre 8 du Livre V du code de l'environnement, alors même qu'elles n'étaient visibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01033

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; 3°/ que selon l'article 94 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP, la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00535

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

pas dans un article compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 tel que mentionné à la note 2 a) de la section XVI ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'en application de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205370_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

relatives au " coefficient de biotope par surface " et à la méconnaissance des dispositions du III de la section II du chapitre 2 du titre 2 du livre I " Dispositions générales applicables à toutes les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101480_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

2 de la partie 2 relative aux dispositions du règlement du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole ; - il méconnaît les dispositions du point 3 du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre 2 de la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035724

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

2 de la circulaire attaquée : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que les dispositions du chapitre 2 soumettent à une procédure de contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300798

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, que le chapitre VI dont dépend l'article 68 de cette loi concerne les sanctions et amendes civiles en cas de fraude ou d'abus dans la location,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est ainsi prévu au chapitre 1 de la section B/ Pertes d'exploitation, relatif aux 'Evénements Garantis ' Exclusions', en page 19, que sont garantis les événements : 'prévus aux chapitres 1 et 2 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00433

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868768

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A au bénéfice de la mutuelle du groupe RATP sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

8 / SS

CETAT:CETATEXT000008000232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale par les dispositions du III de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que les dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO10259

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

du Code civil et de l'article 3.1.1. du Chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029614366

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 323-11 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301088

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

du cahier des charges concernant le chapitre « Constructions » ; qu'à cet égard, le chapitre 2 intitulé « Terrains – Constructions » et incorporé au procès-verbal ne contient aucun article 2. 2. 2 venant

Source officielle