MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

[R] [T] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [T] aux entiers dépens.

Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[J] qui succombe sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, le demandeur doit justifier de circonstances susceptibles

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

immobilière Jets aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Jets et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile - signé par N.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle