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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
5fde2d6016802c0a824ad353
4 juillet 2018
4 juillet 2018
De plus l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d6a16802c0a824ad358
4 juillet 2018
4 juillet 2018
De plus l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d9616802c0a824ad36b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
De plus l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de prescription au jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits, n'a pas pour effet une rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d66
11 juin 2021
11 juin 2021
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10596
4 novembre 2021
4 novembre 2021
pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du Code Civil prévoit : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11099
6 novembre 2019
6 novembre 2019
2224 du Code civil ; que cette prescription a été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R. 1452-1 du Code du travail ;
Source officielleJCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac8317
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription de l’action L'article 2224 du code civil ajoute que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93379
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en paiement du solde d'honoraires Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en application le 19 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se
Source officielle5e chambre civile
6538b3db7ffc2c8318ee0057
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les premiers juges ont rappelé que l'action pour troubles anormaux de voisinage se prescrivait par cinq ans selon l'article 2224 du code civil.
Source officielle1ère chambre
63d37a86d1bc2605de4b4a11
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS: L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
sa situation en vertu de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est prescrite dès lors que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable et
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223129_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471132.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle7ème chambre 1ère section
6585e2a7638cf45b25ce6a0e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016
Source officiellePage 71 sur 876