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6 210 résultats pour « article 2230 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd5801467740414f

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle

Page 71 sur 311

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CC

soc

613722dccd5801467740271b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca49917d77ec2640ac52fe

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd66

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100812

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00530

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence de dispositions légales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201892

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410675

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Coeuret, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Sécurifrance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CA

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cbd

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

L'appelant oppose les articles 2231 et 2236 du Code civil et fait valoir que si la commune a pu gérer le bien de la section et avoir ainsi eu l'apparence de la possession, ce n'était pas pour elle-même

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d28b0ee72dc062990b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a59

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

à déclarer que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100650

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

requête en conciliation déposée le décembre 2021, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ad303a1b38839f7c2b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des articles 10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110182

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme B...

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Source officielle