Statuant à nouveau, A titre liminaire, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2224 du code civil, - Dire l'action de la société Crédit logement prescrite et la

2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » et qu'en vertu de l'article 2231 du même code le cours du délai est interrompu

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code

; que ces actes présentent un caractère interruptif de prescription en vertu de l'article 2244 du code civil ; qu'ainsi, même au regard de la loi du 24 décembre 2016, qui a modifié l'article

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

L 133-6 du code de commerce, les actions contre le commissionnaire de transport se prescrivent également dans le délai d'un an ; considérant que, conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil,

[W] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1 du code du travail, 2224, 2240 et 2241 du code civil ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, Sur le rappel d'indemnités de congés payés décomptées pendant l'exercice par M.

Enfin, l'article 2241 du même code précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 14.

450 du code de procédure civile.

la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de prescription eut commencé à courir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1304 du Code civil ; 4°) que, en jugeant que l'assignation du 4 novembre

par Me Chevallier-Gaschy des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil.