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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615DEC007335714

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

EN DROIT Sur le grief tiré de l’article   8 de la Convention 23.

Source officielle

Page 71 sur 482

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-196630

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-206027

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-221208

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC003513914

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Russia and Ukraine 23/04/2015 Olena Ivanivna KORNILOVA 1927 Lugansk Ukrainian 79. 22517/15 Zinovyeva v. Russia 23/04/2015 Zhanna Ivanivna ZINOVYEVA 1975 Kyiv Ukrainian 80. 22526/15 Panova v.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100724

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

sur l'article 176 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, les conclusions de la société JCB faisaient valoir que « lors de l'examen

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2400491_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

mémoires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-220487

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

6, paragraph 1, and 13);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd0

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[H], appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et, saisie de l'effet

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93d

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 1997, Mme Y..., qui avait déclaré sa créance le 17 février 1998, a présenté une demande tendant à être relevée de la forclusion ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e99

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Il sollicite subsidiairement le prononcé du divorce pour rupture définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300563

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Creissels pour l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, celle-ci a saisi le juge d'une demande de fixation des indemnités dues ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0615JUD001243386

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

(Annuaire suisse de droit international, 1987, pp. 229- 230 et 232-234) 22. En revanche, par un arrêt du même jour la cour de cassation du Tribunal fédéral accueillit le recours en nullité.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686916

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ; qu'il peut désigner un administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

T... font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb7c2f5f3246ff3815ec

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT : En vertu de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige en vertu de l'article 23 de l'ordonnance 2019-770 du 17 juillet

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59da9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Z... et la société Loto Thia font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque alors selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 46, 148-3 et 152 de la loi du

Source officielle