, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction

des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

462 du code de procédure civile

270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

) par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Enfin l'article 44 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

constaté qu'il devait lui être alloué une somme capitalisée de 1. 054. 605, 41 euros, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

seuls intérêts civils, a, faisant droit à la demande de la partie civile, condamné Jean-Patrick X... à la démolition de la construction en infraction dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.