274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets

271 du code de procédure civile

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

274 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

alors que l'existence d'un préjudice subi par la partie civile, victime d'un abus de confiance, se déduit de la seule constatation du détournement visé à l'article 314-1 du Code pénal ; qu'en l'espèce

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

270, 271, 272 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision des juges

UUUUUUUUU..., 275°/ M. Bruno VVVVVVVVV..., 276°/ Mme Delphine WWWWWWWWW..., 277°/ Mme Marielle MMMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 278°/ Mme Corinne XXXXXXXXXX..., 279°/ M. Benjamin YYYYYYYYYY..., 280°/ M.

articles 270 et 271 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier

dans son emprise au sol, ensemble de circonstances excluant que ce permis de construire du 27 août 1990 puisse être considéré comme un simple modificatif, a violé le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu

270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et

271 du Code civil, ensemble l'article 276-3 du même Code ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief