Selon l'article 31, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée,

700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

815-9 du Code civil.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

700 du code de procédure civile.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 295 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; "en ce que l'arrêt réformant le jugement entrepris a condamné les prévenus à payer les parties civiles la somme de 2 292 109,02 francs ; "aux motifs que la SDRM, ès-qualité des ayants droit des

1147 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Cetonor, qui n'était pas partie à l'ordonnance de référé

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

786 du Code de Procédure Civile).

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 110 s'oppose

235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de Tony Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de David Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par un acte notarié