LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350, 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens - dire que le présent jugement est exécutoire de droit.

L'inspecteur du travail rejetait cette autorisation aux motifs que la salariée n'avait pas été auditionnée par le comité d'entreprise comme l'exige l'article R 353-4 du Code du travail Cette audition

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

700 du code de procédure civile.

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... à l'appui de sa demande, a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble son article 5; alors, d'autre part, qu'en statuant de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.