Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisie de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Montreuil : Seine Saint Denis (...) ».

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme 3 000 euros ; Ainsi

Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. " Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable

mois de sa réception, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LR..., 350°/ M. DM... LR..., domicilié [...], 351°/ M. CGY... WN..., domicilié [...], 352°/ M. QOZ... QA..., domicilié [...], 353°/ M. LNZ... NI..., domicilié [...], 354°/ M. XO...

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative et notamment ses