R. 343-1 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de ces conclusions à la cour administrative

Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative définissant la compétence du Conseil d'Etat en premier

Procédure devant la cour Par une requête transmise à la cour par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R.351-1 du code de justice administrative,

Aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente

Il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître en vertu des dispositions

Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Xavier Domino, rapporteur public, 1.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

de la SOCIETE GROUPE COMTE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif

de Mme X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris

de Mme X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris

de la SOCIETE CHATEAU DE LA TUILERIE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; qu'il y a lieu, en application de l'article

tendant au remboursement de la part de contribution au service public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée en 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article