, y compris lorsque le créancier est l'héritier (dès lors que la dette est d'origine non contractuelle et donc non soumise à l'article 773-2 du Code général des impôts) suffit à justifier de la dette ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

Y... qui, ayant créé un climat de mésentente et de méfiance avec son employeur, avaient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

À ce titre, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés LOCAM et AXECIBLES à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers

177, 187 et 189 du Traité de Rome du 25 mars 1957, des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées

à [Localité 6] [Adresse 4].

2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction du 15 juin 1999 stipule expressément que la somme de 4 500 000 francs, en contrepartie de laquelle Mme X... a