. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelkader X..., pris de la violation des articles 23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des

D'une part, il résulte de l'article 5 b) " Remboursements " des conditions particulières de la convention du 31 octobre 2002 que le " titulaire s'engage à procéder au versement d'une redevance dans les

Agu et Associés Var (article 2).

de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS NEGOCES 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que la date

A B, solidairement, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement

(CNCT) et pris de la violation de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, de l'article 12 de la même loi tel que modifié par celle du 10 janvier 1991, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, défaut

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de recevoir l'intervention volontaire de la SAS THD 42 EXPLOITATION.

[V] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42. 152, ET 79-42. 179 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

5.

18 du décret du 17 mars 1967, la notification du procès-verbal d'assemblée doit reproduire le texte de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; En application de l'article 42 de la

D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code

(notamment, l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII, la loi du 23 mars 1855 ou encore l'article 2153 du code civil).

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société slovaque Intertour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente

1583 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

B..., le juge des référés du tribunal a ordonné, le 5 novembre 2024, une expertise confiée à M. C..., expert.

Par conclusions développées à la barre, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS demandent au tribunal de : Vu les articles L. 225-38, L. 225-40, L. 225-42 du code