de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de M.

473 du code de procédure civile.

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

préserver de l'accident litigieux (inhalation de gaz) ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ensemble l'article 1315 du code civil et l'article L. 452-1 du code de la sécurité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement

[L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil, - condamné M.

L. 376-1, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde uniquement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances, et ne répond pas aux conclusions de

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevables

1134 du Code civil, de l'article L. 121-1 du Code du travail, et des dispositions de la convention collective nationale n° 3249 des Organismes de formation ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande reconventionnelle de