700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

MOTIVATION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa : "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le

946 et 446-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Suivant ordonnance de non-conciliation en date du 16 avril 2018, Maître [B], notaire à [Localité 7], a été désigné en application des dispositions des articles 255-9 et 255-10 du code civil, dans le cadre

450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

APPELANT Monsieur [G] [T], demeurant Chez [T] [Adresse 2] non comparant, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 468, alinéa 2, 545 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article

Il ressort des dispositions des articles R. 713-4 du code de la consommation et 446-1 et suivants du code de procédure civile que la procédure en matière de surendettement est orale.

946 et 446-1 du code de procédure civile.

946 et 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas comparu à cette audience et qu'aucun des intimés n'a demandé à la cour de rendre un

[Z] [K] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui