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61 940 résultats pour « article 54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00227

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

Page 71 sur 3097

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CC

soc

613721b3cd580146773f644d

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que si l'article

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 de la Convention

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656279

Admin. suprême

13 février 1976

13 février 1976

; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd699851e0008f1e4fc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la décision ; Que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites aux articles

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a2b

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la sanction prévue par ces textes en cas de défaut de réponse dans

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554ee

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G, ALINEA QUATRIEME DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ee3

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE, EN L'ABSENCE DE TEXTE, QUE LA REPETITION DE CE PROCEDE PUISSE LUI PERMETTRE D'EMPECHER L'APPLICATION DU DROIT LEGAL DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45aa5

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616112

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 15 JANVIER 1974, LE SIEUR X SE BORNE A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, L'ADMINISTRATION NE TENAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par requête en déféré présentée le 7 décembre 2022 à l'encontre de ladite ordonnance Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 54, 901 et 916 du code de procédure civile, - Déclarer recevable

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416887

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101304

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1147 du code civil, ensemble les articles 48 et 54 de l'ancien code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si Mme A...n'avait pas, dans le cadre des opérations de la liquidation de la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110692

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 54, sans préjudice de l'article 55 » ; que l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 54 bis : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

54 bis du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés à l'article 53 A... doivent obligatoirement inscrire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300007_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 que le fonctionnaire placé en congé de longue maladie a droit au maintien de l'intégralité de son traitement indiciaire pendant un an.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5097f

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c41

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que l'entrepreneur de manutention

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