En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'Etat dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1382 du Code civil

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - a ordonné l'exécution provisoire ; - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale

La présente ordonnance, susceptible d'appel, sera ainsi réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Ce faisant, il n'est pas expliqué en quoi le non-respect des dispositions de l'article 1103 du code civil en leur version applicable en la cause viendrait fonder une irrecevabilité des demandes formulées

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a fait droit à la mesure d'instruction en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Les actes règlementaires pris par les autorités départementales

l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.