Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

Ils estiment être recevables en leur action sur le fondement de l'article L. 621-40-I du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une société placée en procédure collective

[M] [H], la SARL Camille Investissements, la SARL La Comète, la SAS I Actifs Capital (les intimés) demandent à la cour, au visa des articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622

L'intimée demande à la Cour, vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, 1116 et 1382 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-24 et L. 622-26 du Code de Commerce, de : -

L. 624-2 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce), lequel s'élève à la somme de 358.277,45 euros, - Concernant M.

Conformément aux articles L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir un titre

euros, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.

1648 alinéa 1 du code civil … que la demande des sociétés PROSOL et MAAF est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ; Que l'article 168 du même code (dans sa rédaction

Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués en application de l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.

de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie de

En conséquence, l'indemnité de dépossession s'élève à la somme totale de 32. 242 euros se décomposant comme suit : -indemnité principale pour la parcelle ZM 7 : 2. 860 m ² x 6 euros / m ² = 17. 160 euros

 515,48 euros, sauf à parfaire, au titre des pénalités de retard plus intérêts capitalisés suivant les règles de l'anatocisme, avec taux d'intérêt majoré suivant l'article L. 441-10 du code de commerce

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure

Par conclusions déposées le 9 mai 2019 sur le fondement des articles 122, 325 et 555 du code de procédure civile,1382 ancien du code civil, L.622-8 et R.622-7 du code de commerce, la banque demande à la

En second lieu, aux termes de l'article R. 621-96 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés aux abords de monuments historiques non soumis à autorisation

L 621-39 et L 622-4 anciens du Code de commerce ; 2/ les demandes du liquidateur Me C..., ès qualités de liquidateur de la société GASTRO SELF, recherche la responsabilité de M.

- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - la création de conteneurs enterrés porte atteinte à l'aire de mise en valeur de l'architecture