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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L.622-21-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb2648616ed0f8cd4f79

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il fait valoir que la demande n'est pas irrecevable en raison de l'absence de la société venderesse à la procédure, en ce que l'article L 622-21 du code de commerce ne prohibe que les demandes tendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A..., lequel a sollicité un sursis à statuer sur la demande de la banque en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, dans l'attente de l'issue de la procédure d'exequatur qu'ils ont initiée es

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ; - les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741301c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697decefcdc6046d476164bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 621-43 ancien du code de commerce ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, elle avance à juste titre que, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture a interrompu ou interdit toute procédure d'exécution de la part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00683

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1006a1876057df5d309

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la SA MMA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société AREAS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[S] [P] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2025 ; désigné M.

Source officielle
CA

4e chambre

6032e0bc2e6a1754e1cdde0a

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

L. 622-1 du code de commerce aux motifs que les demandeurs sollicitaient la condamnation de la société en liquidation et ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance, - débouté les sociétés Holding

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300717

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

par un motif inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21a5cdc6046d47c9095f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05617fdd29c29651768

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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