le code civil ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

[Z] [A] au paiement de la somme de 400 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner par provision M.

700 du code de procédure civile.

violé l'article 870 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

A l'appui de ses demandes la société MJ alpes soutient que : * L'état de cessation des paiements est défini à l'article L.631-1 du Code de commerce comme:« (…) « l'impossibilité de faire face au passif

, l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, le décret n° 50-635 du 1er juin 1950, l'article R. 342-13 du Code de l'aviation civile, l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article

1231-6 et 1231-7 du code civil.

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

€ (article 700 code de procédure civile du 1er arrêt de cassation), 3. 000 € (article 700 code de procédure civile du second arrêt de cassation), soit, au total   : 92. 375 €, montant dont il convient

.., soeur de M.X..., créancière et demanderesse à la liquidation,1. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel de M. et Mme X... et leurs conclusions

violé les article L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

C, le ministre de l'intérieur a entendu se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent l'expulsion

le tribunal de céans, pour l'audience du 26/05/2025, la SAS ESCOFI, ès-qualités de représentant légal de la SAS LUVIE, à l'effet de voir, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce, reporter la

du code civil.