LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 13-11. 653, M 13-11. 654, N 13-11. 655 et P 13-11. 656 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [W] [S] n’a pas comparu à l'instance.

654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le destinataire de l'acte donne une adresse erronée ou cherche à la dissimuler à ses créanciers, la signification de l'acte est valable

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

145 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

450 du code de procédure civile, signée par M.

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

654, 655, 659, 663, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le second original de l'acte de signification ne portant pas le visa du "procureur général" ou de son

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.