Assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile M. [T] [M] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

Assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile M. [Q] [M] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de Justice signifié 8 janvier 2026 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, la société anonyme (SA) FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT

L'assignation a été signifiée à la société [12] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à M. [F] selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, que l'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

659 du code de procédure civile n’ont pas comparu.

[Z] [G], cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[R] [J] engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Réponse de la cour Il résulte des articles 654 et 659 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être