Le solde résiduel du crédit s'établit en conséquence à 70 354,72 euros.

Elle a donc droit à l'octroi de dommages et intérêts venant réparer son préjudice en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SIP aux dépens ; Vu l'article

Elles ont en outre réclamé la condamnation de la partie succombante à leur payer à chacune la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 70 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00208 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

[S] est partiellement responsable de son propre dommage à hauteur de 70 % ; - juger l'indemnité due par Ie Garage MECATRONIC à 252.000 F CFP ; - débouter les époux [S] de l'ensemble de leurs demandes

[I] stipulent à l'article 5 " Congés payés " que "Le joueur bénéficie des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et à l'article 12.7.2.2.1 de la CCN du sport, lequel prévoit que :

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M.

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 926,44 euros.

700 CPC : 2 000 euros ; Elle sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 249,05 euros.

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 314,12 euros.

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2404,87 euros.

700 CPC : 2 000 euros.

(alors épouse Y...) à concurrence de 30%, et monsieur Y... à concurrence de 70%. Le divorce des époux a été prononcé sur leur requête conjointe le 31 mars 2009.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

- CONDAMNER la société d’assurance BPCE à payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.