-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

Article Annexe

—

5 13 4'54''1 34 3'07''9 12 5'00''6 33,9 3'08''3 11 5'07''1 33,8 3'08''7 10 5'13''9 33,7 3'09''1 9 5'20''8 33,6 3'09''5 8 5'27''9 33,5 3'09''9 7 5'35''2 33,4 3'10''3 6 5'42''6

Article 1

—

La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit : - le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8

Article 8

—

L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

Article 8

—

. - Code des marchés publics Sct.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32

Code des relations entre le public et l'administration

et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2°

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

mis à disposition de la région mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services ainsi que la majoration et les frais prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code ; 13° Le produit du tarif de stockage

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article R183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Code rural (nouveau)

propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation identifiés par l'administration en application de l'article R. 183-8 auxquels les communications prévues au premier alinéa de l'article R. 183-9 ont été adressées, que des propriétaires et titulaires

Article 2

—

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Article L5781-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 42

Code de la recherche

L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.

Article L719-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

Article D214-80-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Article L741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

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