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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410255_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505918_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507751_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507872_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508807_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501766_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504644_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600521_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602115_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602157_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505164_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509673_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2500740_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506288_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506293_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508410_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503982_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412693_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503998_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du

Source officielle

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