L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 2° ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être écartée au seul motif de l'ancienneté du salarié, a fortiori lorsque les manquements

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces invoquées par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en estimant que le

L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

initial et de trois avis de prolongation, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

L. 1234-20 C.trav, D. 1234-7 & s C.trav), 10. 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.(...)'.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel

L. 1232-7 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du même code ; 4/ Alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

en raison de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°) en s'étant fondée sur l'ancienneté

exécution d'une rupture conventionnelle non homologuée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L.1234-20 et R.1234-9 du code du travail. 5/ ALORS AUSSI QUE le solde

faute grave, a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / qu'en toute hypothèse la gravité de la faute du salarié est appréciée compte tenu de l'atmosphère de l'entreprise et

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... ne contestait pas avoir la charge

1134 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement

1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ; 2° / que

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur version applicable au jour de la rupture ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en